CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SITE INTERNET

Table des matières

1. Notes générales et définitions
2. Conclusion du contrat
3. Prix
4. Commande, Confirmation de Commande
5. Modalités de paiement du prix
6. Modalités de livraison
7. Réclamation
8. Droit de rétractation
9. Garanties légales dues au consommateur
10. Garanties commerciales éventuelles
11. Responsabilité et réserve de propriété
12. Propriété intellectuelle
13. Loi applicable et litiges

1. Notes générales et définitions

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après définies les « Conditions Générales de Vente »), dans leur version en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client, ont pour objet de régir les relations entre IPERCERAMICA S.P.A., ayant son siège social en Italie à Fiorano Modenese (MO) - Via Pedemontana 13, ayant pour représentant légal Neri Corrado, (ci-après la société « IPERCERAMICA S.P.A. » ou le « Vendeur ») et les Clients, passant Commande sur le Site Internet accessible en France à l’adresse url suivante www.iperceramica.fr ou bien www.iperceramica.it/fr/fra (ci-après le « Site ») géré par IPERCERAMICA S.P.A.

1.2. Toute vente effectuée à travers ce Site, si faite en faveur d’un Client ayant la qualité de consommateur, est réglementée par le Code de la consommation en France.

1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente étant susceptibles d’évolution, le Client est invité à imprimer et/ou à conserver les Conditions Générales de Vente selon ses modalités préférées. Les présentes Conditions Générales de Vente applicables à la Commande du Client sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande par le Client.

1.4. Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants, si écrits avec l’initiale en majuscule, ont la signification ci-après :

• « IPERCERAMICA S.P.A. » ou le « Vendeur » : vendeur des Produits sur le Site et dont les coordonnées sont les suivantes :
  IPERCERAMICA S.P.A.
  Société par actions
  Via Pedemontana, 13 - 41042 Fiorano Modenese (MO) – ITALIE
  Capital : 750.000,00€
  Numéro de TVA : IT 02732900366
  Contact Customer Care France
  Téléphone : 06 21 97 26 39 (Appel non surtaxé)
  Email : shopfr@iperceramica.fr
  
• "Client" : la personne physique ou morale qui achète les Produits proposés par le Vendeur par le biais de la procédure de Commande sur le Site, ayant la qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel (selon les définitions contenues dans le Code de la consommation).
• "Conditions Générales de Vente" : les présentes conditions générales de vente pour les achats de Produits en ligne sur le Site Internet.
• "Commande" : demande de Produits par le Client sur le Site constituée d’un document récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client, avec description des Produits eux-mêmes et indication de leur prix. Le document est généré électroniquement par le Site, selon les choix opérés par le Client. La validation par le Vendeur de la Commande envoyée par le Client forme le contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
• "Frais de Livraison" : les frais de transport des Produits indiqués dans la Commande.
• "Produits" : les produits proposés et vendus par IPERCERAMICA S.P.A., tels que listés sur le Site.
• "Site" : le site internet accessible en France à l’adresse url suivante « www.iperceramica.fr » ou bien « www.iperceramica.it/fr/fra », comprenant l’ensemble de ses pages, exploité par le Vendeur pour la commercialisation des Produits.

1.5. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Client et du Vendeur dans le cadre de la vente en ligne de Produits par le Vendeur au Client sur le Site.

1.6. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande. La validation de la Commande par le Client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.7. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine, y compris la Corse.

1.8. Les Conditions Générales de Vente sont composées du présent document et de son Annexe (Annexe 1, relative au Formulaire de rétraction).

2. Conclusion du contrat

2.1. La publication des Produits sur le Site, ainsi que leurs prix correspondants, constitue une offre publique par le Vendeur.

2.2. Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits pourra remplir le formulaire prévu sur le Site et le transmettre au Vendeur.

2.3. Le Client reconnaît et accepte que les photographies illustrant les Produits reproduisent les Produits proposés et que les variations minimes dans les photographies représentant les Produits n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Le Client reconnaît et accepte en particulier que les Produits céramiques peuvent avoir de minimes variations de teinte, tonalité et/ou nuances chromatiques tolérées dans le commerce de cette catégorie de Produits, impossible à prévoir et/ou à prévenir.

2.4. Le personnel IPERCERAMICA peut fournir des conseils mais ne peut en aucun cas se substituer au Client ni dans le choix des Produits, des quantités ou de la conception du projet que souhaite réaliser le Client. Le Vendeur ne peut donc être tenu pour responsable des choix du Client, en particulier dans le cas où les Produits choisis n’auraient pas les caractéristiques appropriées à l’utilisation que le Client souhaite en faire.

2.5. Le Client peut demander et recevoir, via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone, un devis détaillé du ou des Produits qu’il souhaite acheter. Le devis remis par le Vendeur constitue une offre de contrat de la part du Vendeur, que le Client peut librement choisir d’accepter ou non. La durée de validité du devis est de sept (7) jours calendaires. En cas d’acceptation explicite par le Client du devis, ce sont les conditions indiquées au devis qui s’appliquent. Ce devis est alors converti en bon de commande par le Vendeur et forme le contrat de vente. Dépassé la durée de validité du devis et à défaut d’acceptation de la part du Client, le devis est réputé caduque et les conditions indiquées sur le devis obsolètes. Le silence du Client ne vaut pas acceptation du devis. Toute forme d’accord verbale est exclue.

3. Prix

3.1. Tous les prix affichés sur le Site s’entendent TTC, Toutes Taxes Comprises. Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués respectivement par Produit et référence. Les prix indiqués par Produit sur le Site ne comprennent pas les Frais de Livraison avant la validation de la Commande.

3.2. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès du Site restent à la charge exclusive du Client.

3.3. Les Frais de Livraison sont à la charge du Client. Ils sont calculés automatiquement en fonction du poids des Produits sélectionnés et de leur destination de livraison, sous réserve d’accessibilité par le transporteur, seul habilité à en décider. Pour en savoir plus sur les frais de livraison, consulter la rubrique « Délais et frais de livraison » sur le Site.

3.4. Dans la Commande sera indiqué, pour chaque Produit, le prix affiché sur le Site au moment de la confirmation de la Commande, sans aucune considération des offres précédentes. Toute variation de prix ultérieure ne s’appliquera pas pour les ventes déjà conclues. La durée de validité des offres et prix correspondant est déterminée par l’actualisation du Site.

3.5. Le paiement du prix tout compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants et dont les modalités sont décrites ci-après : carte bancaire, PayPal et virement bancaire au Vendeur.

4. Commande, Confirmation de Commande

4.1. Les Commandes devront être effectuées en ligne en respectant les étapes décrites ci-dessous et consultables sur le Site à la rubrique « Comment acheter en ligne » :

• Enregistrement : saisir l’adresse du Site. Cliquer sur « Se connecter » et suivre les instructions sur le Site pour s’enregistrer et remplir les rubriques nécessaires à l’ouverture d’un compte Client avec ses données personnelles (civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, mot de passe choisi par l’utilisateur) ;
• Navigation : après navigation sur le Site dans le catalogue des Produits, ajouter les Produits désirés au panier de Commande en cliquant sur « ajouter au panier ». En cas d’activité prolongée de la connexion il est possible que la sélection de Produits choisis par le Client ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
• Panier : cliquer sur « Aller au panier » dans la partie correspondante en haut à droite de la page du Site ;
• Panier d’achat : la page « Panier d’achat » récapitule l’ensemble des Produits ajoutés au panier et permet de vérifier le panier de Commande avant de le confirmer. Le cas échéant, il est possible de modifier le panier, en modifiant notamment les quantités ;
• Livraison et règlement de la Commande : les Frais de Livraison sont automatiquement calculés en fonction des Produits ajoutés au panier. Vérifier la Commande, le prix de livraison associé et le mode de règlement de la Commande en choisissant parmi les options proposées. Pour en savoir plus sur les Frais de Livraison, consulter la page « Délais et Frais de livraison » sur le Site ;
• Vérification du récapitulatif de la Commande : Vérifier le récapitulatif de la Commande et Procéder au règlement de la Commande en suivant les instructions du serveur en ligne pour payer le prix.
• Règlement : Procéder au règlement de la Commande par PayPal, Carte bancaire et virement à IPERCERAMICA S.P.A

4.2. Le Client reçoit la Confirmation de Commande à l'adresse e-mail qu’il fournit au moment de la Commande. Cette confirmation de Commande récapitule les Produits sélectionnés, la quantité choisie, les prix correspondants, le montant total de la Commande (y compris les frais de livraison), l’ensemble des coordonnées de facturation et de livraison, le numéro de commande, la date de la Commande, la modalité de paiement et les éventuelles conditions particulières applicables à la Commande.

4.3. Le Client s'engage à vérifier l'exactitude des données contenues dans la Confirmation de Commande et à informer le Vendeur dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant sa réception, de toute correction à effectuer. Le défaut de rectification exonère le Vendeur de toute responsabilité et une éventuelle augmentation des coûts, causée par des erreurs dans les données non corrigées dans les délais, sera facturée au Client. Le numéro de Commande, généré par le système et communiqué par le Vendeur, devra être utilisé par le Client pour toute communication ultérieure avec le Vendeur.

4.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure.

4.5. La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

4.6. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

4.7. Le Client prend note et reconnait que les Produits ne sont pas fabriqués par IPERCERAMICA S.P.A. et que les délais de livraison dépendent donc de la disponibilité des Produits auprès du dépôt central d’IPERCERAMICA S.P.A à Fiorano Modenese, Italie. Les quantités disponibles des Produits sont basées sur un relevé informatique du stock, mis à jour en temps réel. Dans de très rares cas, des écarts pourraient être constatés au moment de la préparation de la Commande ; si tel était le cas, le Client en sera informé et pourra décider librement de confirmer ou non sa Commande.

4.8. Le Site indiquera sur chacune des pages présentant un Produit la disponibilité dudit Produit. Quatre hypothèses sont possibles :

• Produit indiqué comme disponible sur la page Produit : le Produit est effectivement disponible auprès du dépôt central d’IPERCERAMICA S.P.A à Fiorano Modenese, Italie.
• Produit indiqué comme disponible sur la page Produit, accompagné de la mention « Pour cet article, le délai de livraison pourrait être allongé de quelques jours supplémentaires. » : le Produit est disponible dans un dépôt annexe d’IPERCERAMICA S.P.A et nécessite quelques jours supplémentaires pour être acheminé jusqu’au dépôt central d’IPERCERAMICA S.P.A à Fiorano Modenese, Italie.
• Produit indiqué comme temporairement indisponible : le Produit n’est actuellement pas en stock et doit être réapprovisionné. Le Client est invité à contacter le Customer Care IPERCERAMICA par email ou téléphone afin de connaître la date prévisionnelle de réapprovisionnement. Dans cette hypothèse la Commande en ligne par le biais du Site n’est pas possible, mais le Client peut demander un devis au Customer Care IPERCERAMICA, qui se chargera de lui communiquer les délais indiqués par le fournisseur.
• Produit présenté sur le Site mais non commandable en ligne : il s’agit des Produits qui sont présentés sur le Site parce que référencés dans le catalogue IPERCERAMICA mais qui ne sont commandés auprès du fournisseur que sur demande spécifique du Client. La Commande en ligne par le biais du Site n’est pas possible, mais le Client peut demander un devis au Customer Care IPERCERAMICA par email ou téléphone, qui se chargera de lui communiquer les délais indiqués par le fournisseur

4.9. Pour les Produits commandés en stock au moment de la Commande, le délai maximal de livraison est de vingt (20) jours ouvrés. Si les Produits ne sont pas en stock au moment de la Commande du Client ou sont hors catalogue ou encore qu'ils doivent être fabriqués ad hoc pour le Client, le délai de livraison peut être supérieur à trente (30) jours ouvrés pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur. Dans ce cas, le Client en sera informé et sera libre de confirmer ou non sa Commande.

5. Modalités de paiement du prix

5.1. Le paiement du prix peut être effectué via l’un des moyens suivants et reproduits sur le Site à la section "Comment acheter en ligne" :

• Carte de crédit et PayPal suivant les indications présentes sur le Site ;
• Virement bancaire selon les modalités indiquées sur le Site ;

5.2. Dans le cas de virement bancaire effectué directement au bénéfice de IPERCERAMICA S.P.A., le Client s’engage à effectuer le virement correspondant au prix de la Commande dans les trois (3) jours ouvrables suivant la validation de la Commande. A défaut de virement dans ce délai, la Commande est considérée comme annulée, ce que le Client reconnait et accepte. Le Client est informé que la livraison du(des) Produit(s) ne pourra être effectuée qu'après vérification que le paiement a bien été crédité sur le compte du Vendeur bénéficiaire.

5.3. Pour des raisons de sécurité et de vérification de la Commande du Client ou de toute question du Client en matière de protection des données à caractère personnel, le Vendeur se réserve le droit de demander l'envoi d'une copie d'une pièce d'identité du titulaire de la carte de crédit.

5.4. Si le Client opte pour le paiement par carte bancaire, le montant correspondant aux Produits achetés sera facturé au Client en même temps que l’envoi de la Confirmation de Commande.

5.5. Le Vendeur émet une facture des Produits achetés par le Client à partir des informations fournies par le Client au moment de la validation de la Commande sur le Site. Le Client a la possibilité de modifier ses informations personnelles sur son espace Client.

6. Modalités de livraison

6.1. Le Client choisit une adresse de livraison qui peut être différente de l’adresse de facturation du Client. Le Client certifie l'authenticité et l'exactitude de celles-ci. Le Client reconnait et accepte que l’adresse de livraison prise en compte par le Vendeur pour la livraison est celle renseignée par le Client au moment de la Commande sur le Site et cela même si le Client modifie l’adresse de livraison après la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou d’une erreur dans l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande et le Client exonèrera le Vendeur de toute responsabilité et/ou préjudice pouvant en résulter, y compris du retard éventuel dans la livraison de la Commande et/ou des coûts supplémentaires qui pourraient être appliqués par le transporteur pour une adresse de livraison erronée ou modifiée après l’expédition de la Commande.

6.2. L’éventuelle demande de changement de l’adresse de livraison, après la conclusion de l’achat, sera communiquée par mail à shopfr@iperceramica.fr, qui évaluera la possibilité de modifier l’adresse de livraison selon l’avancement de l’expédition ; tout frais supplémentaire exigé par le transporteur pour satisfaire cette demande sera facturé au Client.

6.3. La livraison des Produits est effectuée à destination de la France Métropolitaine par des transporteurs spécialisés désignés par IPERCERAMICA S.P.A.

6.4. Pour les livraisons vers les DROM-COM, le Luxembourg, Monaco et la Suisse, le Client est invité à contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées ci-dessous pour vérifier la faisabilité du transport, et pour quantifier le coût de celui-ci, étant précisé que IPERCERAMICA S.P.A. se réserve le droit d’accepter ou non une telle demande :
Contact Customer Care France
Téléphone : 06 21 97 26 39 (Appel non surtaxé)
Email : shopfr@iperceramica.fr

6.5. Pour les livraisons à destination de la Belgique, le Client est invité à passer Commande directement sur le Site www.iperceramica.be, ou bien www.iperceramica.it/fr/be.

6.6. Le Client sera libre de passer la Commande ou non une fois qu'il aura connaissance des Frais de Livraison et des délais de transport.

6.7. Le montant des Frais de Livraison est automatiquement calculé en fonction du poids des Produits ajoutés au panier du Client et est indiqué au Client au moment de la validation de la Commande, sous réserve d’accessibilité à l’adresse de livraison d’un camion porteur de 19 tonnes.

6.8. Dans le cas où le transporteur, alors en possession de la Commande du Client et en prévision de la livraison de la marchandise, juge l’adresse de livraison inaccessible à son camion 19 tonnes et/ou sujette à des restrictions de circulation et/ou dans l’impossibilité de garantir la sécurité des biens et des personnes lors du déchargement, il contactera le Vendeur qui proposera les alternatives envisageables au Client, dont certaines pourraient entrainer un coût supplémentaire (ex : surcoût véhicule léger < 19 tonnes).

6.9. Les délais de livraison de la Commande sont disponibles sur le Site, à la rubrique « Délais et frais de livraison » et sont reproduits ci-dessous.

6.10. Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande. Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés (c’est-à-dire hors week-end et jours fériés légaux français) et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande jusqu’à l’adresse de livraison du Client.

6.11. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par IPERCERAMICA S.P.A. ce que le Client reconnait et accepte.

6.12 Pour les Produits commandés en stock au moment de la Commande, le Produit sera livré dans un délai maximal de vingt (20) jours ouvrés à compter de la réception du paiement de la Commande.

6.13. Compte tenu de la spécificité des Produits vendus sur le Site, le Vendeur se réserve la possibilité de faire appel à un transporteur spécifique pour la livraison à l’adresse de livraison du Client, ce que le Client reconnait et accepte.

6.14. Le Client est contacté par le transporteur pour convenir d’une date de livraison à fixer dans les cinq (5) jours suivants l’appel du transporteur. La livraison s’effectuera du lundi au vendredi, dans la tranche horaire indiquée par le transporteur, en général d’une demi-journée, et ne pourra pas être réalisée en-dehors des jours ouvrés (c’est-à-dire ni le week-end, ni les jours fériés légaux français). Dans l’hypothèse où le Client n’est pas en mesure de recevoir la livraison dans les cinq (5) jours suivants la prise de contact du transporteur, ou dès lors que le Client souhaite reporter la livraison au-delà de ce délai de cinq (5) jours, des frais de stockage pourraient être facturés au Client.

6.15. Dans l'hypothèse où le Client, après avoir fixé la date de livraison avec le transporteur, ne se présente pas au rendez-vous, n’est pas joignable pendant la même période, ou bien si la livraison ne peut être réalisée pour des raisons imputables au Client, le transporteur informera le Vendeur et retournera les Produits à son entrepôt.

6.16. Le Client pourra demander une nouvelle livraison au Vendeur à condition de régler au Vendeur, et avant la nouvelle livraison, les frais éventuellement engagés par ce dernier pour le stockage et le retour du Produit à l'entrepôt du transporteur, ainsi que les frais supplémentaires de la nouvelle livraison.

6.17. Le Client s’engage à indiquer une adresse de livraison du Produit qui est facilement accessible par des moyens de transport et que celui-ci ne présente pas d'obstacles et/ou de limitations particulières aux fins du transport et du déchargement.
Le déchargement du Produit chez le Client aura lieu au pied de l’immeuble ou de la maison, dans l'endroit le plus approprié pour le déchargement et accessible aux moyens de transport et où le véhicule est autorisé à stationner. Les demandes de transport des Produits, à l’intérieur d’une propriété privée, dans un garage, aux étages supérieurs ou inférieurs ne peuvent être acceptées. Le transporteur est, dans tous les cas, le seul en mesure d’apprécier si les conditions de respect de la réglementation et de sécurité des biens et des personnes sont effectivement réunies, et le seul habilité à décider du lieu de déchargement le plus propice.

6.18. Le déchargement des Produits, conformément aux accords passés avec le transporteur, doit être effectué par ce dernier à l'aide du matériel de ce dernier. IPERCERAMICA S.P.A. ne sera pas responsable des dommages causés par le Client si celui-ci, personnellement et/ou par l’intermédiaire de toute autre personne qu’il désigne, procède au déchargement des Produits. Une fois le déchargement effectué par le transporteur, le Client reste en charge de la récupération des Produits, de leur entreposage, du déballage et du recyclage des palettes et emballages utilisés.

6.19. Le Client s’engage à ce que le lieu de livraison des Produits soit facilement accessible au moyen d'un véhicule équipé d'un hayon de déchargement (camion porteur de 19 tonnes) et que la livraison et le déchargement des Produits puisse avoir lieu sur une surface plane, c'est-à-dire en l'absence de dénivelé qui compromettrait l’utilisation du hayon de déchargement. Dans le cas où ces conditions ne sont pas réunies et que le transport implique une prestation supplémentaire, les frais appliqués en sus par le transporteur seront facturés au Client.

6.20. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de la livraison de la Commande est imputable au Client ou est due à un fait imprévisible et insurmontable du transporteur ou est due à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. À titre de d‘exemples, sont considérés comme cas de force majeure au titre des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment, les grèves, les émeutes, les actes de guerre et/ou de terrorisme, les tremblements terre, les tsunamis, les glissements de terrain et autres catastrophes naturelles, les limitations de la circulation et/ou de la vente de marchandises sur ordre d'une autorité compétente (quelle que soit la forme de cette interdiction), épidémies et/ou pandémies, confinements, etc., ce que le Client reconnait et accepte.

6.21. Le Client est tenu de vérifier les conditions dans lesquelles s’effectuent la livraison, si la Commande est complète lors de la livraison ainsi que l'état du Produit (emballage et contenu). A ce titre, le Client doit notamment vérifier que le Produit (emballage et contenu) est intact, conforme à la Commande, non endommagé ou altéré. Le Client, avant même d'examiner les Produits, doit observer si le transporteur, au moment de la livraison, manipule de manière non conforme et inappropriée les Produits. Dans le cas où cette hypothèse se présenterait, le Client devra notifier sur le bon de livraison une réserve due à une manipulation ou un traitement inapproprié par le transporteur et en informer le Customer Care Iperceramica.

6.22. Il appartient au Client d'émettre sur le bon de livraison l’ensemble des réserves et réclamations qu'il estime nécessaires lorsqu’il constate notamment que des Produits sont manquants par rapport à la Commande, le Produit (emballage et contenu) est endommagé, déjà ouvert à la livraison, cassé, ne fonctionne pas, est défectueux ou n’est pas conforme à la Commande. Ces réserves doivent êtres lisibles, précises et circonstanciées.

6.23. Il appartient au Client de prendre des photographies des constatations effectuées.

6.24. En toute hypothèse, en cas de dommages ou de perte partielle, il appartient au Client de constater lesdites réserves et réclamations immédiatement sur le bon de livraison fourni par le transporteur et au maximum dans les 3 jours qui suivent (hors jours fériés), par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, et de les notifier en parallèle au Vendeur (voir coordonnées indiquées au paragraphe VII – Réclamation) dans les huit (8) jours calendaires qui suivent la date de la Livraison des Produits. À défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes de la part du Client, IPERCERAMICA S.P.A se réserve le droit de refuser la réclamation du Client. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique légale, en ce qu’elle ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison, et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l'état des Produits. Dans l’hypothèse où le transporteur ne laisserait pas le temps au Client de contrôler l'état des Produits, le Client doit nécessairement le mentionner sur le bon de livraison et le faire contresigner par le transporteur. Il dispose alors d’un délai de dix (10) jours calendaires pour notifier ses réserves au transporteur et au Vendeur.

7. Réclamation

7.1. Dans l’éventualité malheureuse de vices et/ou anomalies, le Client pourra formuler et adresser sa réclamation à :
IPERCERAMICA S.P.A.
Customer Care France
Via Pedemontana, 13 - 41042 Fiorano Modenese (MO) – ITALIE
Téléphone : 06 21 97 26 39 (Appel non surtaxé)
Email : shopfr@iperceramica.fr

7.2. Afin de permettre une gestion rapide de la réclamation, le Client est invité à fournir les informations suivantes : numéro de Commande, description du vice et/ou de l’anomalie, nom du(des) Produit(s) et/ou référence(s) Produit(s) objet(s) de la réclamation, ainsi que le détail de la quantité du(des) Produit(s) objet(s) de la réclamation. Le Client devra documenter sa réclamation en fournissant photos et/ou vidéos, avec des vues de la palette, des vues de l’ensemble des quantités contestées sur le même plan, ainsi que des vues détaillées de l’anomalie constatée.

7.3. Dans tous les cas le Client est tenu de dénoncer la présence de vices manifestes dans les délais impartis et en tout état de cause avant de procéder à l’utilisation, l’installation ou la pose des Produits. IPERCERAMICA S.P.A ne sera pas responsable des coûts de mise en œuvre de Produits manifestement viciés, ni des frais nécessaires à leur enlèvement et/ou leur remplacement et/ou à la remise en état des locaux et/ou pour tout dommage indirect et/ou consécutif.

7.4. Toute réclamation non portée à la connaissance de Iperceramica SPA, le Vendeur, ne pourra être prise en compte par le Vendeur.

7.5. Tout Produit n’étant pas objet de réclamation et/ou tout Produit dont il ne sera pas possible d’identifier le vice et/ou l’anomalie par le biais des photos et/ou vidéos ne pourra faire l’objet de réclamation.

8. Droit de rétractation

8.1. Conformément à la réglementation en vigueur en France, pour tout achat de prestation de services ou de bien effectué sur le Site internet « www.iperceramica.fr » ou bien « www.iperceramica.it/fr/fra », le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de la Commande, permettant d’annuler totalement ou partiellement la Commande.

8.2. Le droit de rétractation peut s’exercer dès la conclusion de la Commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, sauf frais de retours décrits ci-après.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client est tenu d’informer le Vendeur de sa décision de résilier partiellement ou en totalité la Commande en retournant au Vendeur complété et signé le formulaire de rétractation reproduit en annexe ci-après par courrier postal, ou courrier électronique aux coordonnées précisées ci-dessous.
IPERCERAMICA S.P.A.
Customer Care France
Via Pedemontana, 13 - 41042 Fiorano Modenese (MO) – ITALIE
Téléphone : 06 21 97 26 39 (Appel non surtaxé)
Email : shopfr@iperceramica.fr

8.3. Exceptions à l’exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut s’exercer :

• Lorsque les Produits fournis par le Vendeur sont confectionnés selon les spécifications du Client et/ou sont nettement personnalisés ;
• Lorsque les Produits livrés, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ou Produits ;
• Lorsque les Produits fournis sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Lorsque les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

8.4. Le formulaire de rétractation figurant en annexe n’est pas obligatoire mais toute notification libre de la part du Client pour exercer son droit de rétractation devra reproduire impérativement les mentions et informations contenues dans ledit formulaire.
Le Vendeur s’engage à adresser au Client un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de la demande de rétraction du Client.

8.5. Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation s’engage à ce que les Produits commandés soient retournés en intégralité, intacts, dans leurs emballages d’origine complets, neufs, tels que reçus à la livraison, accompagnés de leurs accessoires, documentations éventuelles, étiquettes et codes d’identification. Le Vendeur informe le Client qu’en cas de dommages ou traces d’usure sur les Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, le Vendeur pourra réduire le montant remboursé en conséquence.

8.6. Le Vendeur met à la disposition du Client un bordereau de retour des Produits avec l’adresse de retour des Produits.

8.7. Le Client est prié de retourner les Produits faisant l’objet du droit de rétractation à l’adresse suivante :
IPERCERAMICA S.P.A.
Servizio Resi Francia
Via Ghiarola Nuova, 101/103 - 41042 Fiorano Modenese (MO) – ITALIE
Téléphone : 06 21 97 26 39 (Appel non surtaxé)
Email : shopfr@iperceramica.fr

8.8. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la demande de rétractation pour expédier les Produits à l’adresse indiquée ci-dessus.
Les coûts directs du retour des Produits seront à la charge du Client.

8.9. Lorsque le Client souhaite retourner au Vendeur des Produits dont les dimensions et/ou poids empêchent un retour par la poste, le Client devra préalablement se charger de trouver un transporteur et de s’acquitter des frais de retour.

8.10. Afin d’éviter des dommages au Produit et à l’emballage d’origine, le Produit doit être recouvert d’un emballage de protection supplémentaire afin de préserver l’intégrité dudit Produit pendant le transport. Le risque de perte du Produit est soumis à la pleine responsabilité du Client, jusqu’à l’accusé de réception du Produit par le Vendeur.

8..11. Le Vendeur s’engage à procéder au remboursement dans les quatorze (14) jours suivants le contrôle réception du Produit, sauf si une des conditions nécessaires pour l’obtenir n’est pas remplie suite aux vérifications relatives au délai pour l’exercice du droit de rétractation, à l’intégrité et à l’adéquation du Produit et de toutes les conditions énumérées ci-dessus pour l’exercice du droit de rétractation. Dans le cas d’un retour de la totalité de la marchandise, et sous réserve que les conditions d’exercice du droit de rétractation soient remplies, tous les paiements effectués par le Client lors du passage de sa Commande (y compris les frais de livraison, c’est-à-dire les frais d’expédition depuis IPERCERAMICA S.P.A. jusqu’à l’adresse du Client), seront remboursés par le Vendeur. Dans le cas d’un retour partiel de la marchandise, et sous réserve que les conditions d’exercice du droit de rétractation soient remplies, le paiement du(des) Produit(s) renvoyé(s) sera remboursé par le Vendeur. Ce remboursement sera effectué directement sur le compte bancaire du Client.

8.12. L’ensemble des modalités relatives à l’exercice du droit de rétractation du Client ci-dessus sont également disponibles au paragraphe correspondant sur le Site internet « www.iperceramica.fr » ou bien « www.iperceramica.it/fr/fra ».

9. Garanties légales dues au consommateur

9.1. Le Client qui a la qualité de consommateur bénéficie de la part du Vendeur, professionnel, des garanties légales suivantes portant sur les Produits (ci-après désignés « les biens » dans l’encadré) :

Garanties légales pour les biens et les biens comportant des éléments numériques

Garanties légales pour les contenus numériques et les services numériques

9.2. Le consommateur pourra exercer ces garanties auprès du professionnel en adressant sa demande à :
IPERCERAMICA S.P.A.
Customer Care France
Via Pedemontana, 13 - 41042 Fiorano Modenese (MO) – ITALIE
Téléphone : 06 21 97 26 39 (Appel non surtaxé)
Email : shopfr@iperceramica.fr

9.3. Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite.

10. Garanties commerciales éventuelles

10.1. Certains Produits peuvent éventuellement bénéficier de garanties commerciales.

10.2. Ces garanties commerciales et leurs conditions d'application sont fixées par leur fabricant ou fournisseur ou par le Vendeur.

10.3. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales.

10.4. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits et des fabricants ou fournisseurs.

10.5. Le Client trouvera le détail de ces garanties sur le Produit, la fiche de présentation du Produit, la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance du Produit.

10.6. Dans le cas où un tiers (ex : fabricant, fournisseur) accorde une garantie commerciale, le Vendeur n’aura qu’un rôle d’intermédiaire pour transmettre la demande de mise en œuvre de la garantie et ne peut être tenu garant de l’application de la garantie commerciale.

11. Responsabilité et réserve de propriété

11.1. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Clients une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit, ce que le Client reconnaît et accepte avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente.

11.2. Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

11.3. Le Vendeur ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son Site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.

11.4. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client ou est due à un fait imprévisible et insurmontable du transporteur ou est due à un cas de force majeure, telle que définie par les dispositions législatives et règlementaires françaises et par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

11.5. Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet de leurs prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de la livraison des Produits au Client.

11.6. Le Client est responsable des Produits déposés entre ses mains au moment de la Livraison dès leur remise matérielle, le transfert de possession impliquant le transfert des risques.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Le Site, ainsi que chacun des éléments qui le composent, et notamment les animations, articles, bases de données, brevets, brochures, communiqués, contenus, données, bandes sons, vidéos, informations, illustrations, images, logotypes sur les Produits, accessoires, notices et emballages des Produits, dénominations sociales, dessins et modèles, illustrations, lettres d’informations, marques, newsletters, nom commercial, noms de domaine, œuvres de l’esprit, photographies, présentations, programmes informatiques, textes, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de toute autre entité ou affiliée du groupe IPERCERAMICA S.P.A.

12.2. Toute utilisation, copie, divulgation, reproduction, modification, totale ou partielle, du Site et/ou d’un élément qui le compose, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire, sauf usage privé et gratuit du copiste dans le cercle de famille.

12.3. L’accès au Site ne donne aucun droit en particulier droit de propriété intellectuelle au Client sur le Site et les éléments qui le composent tels qu’énumérés de façon non exhaustive ci-dessus.

12.4. Tout acte non autorisé au préalable par le Vendeur de reproduction, représentation, diffusion, utilisation, modification, adaptation, traduction et transmission du Site et/ou de l’un des éléments qui le composent tels qu’énumérés de façon non exhaustive ci-dessus pourra faire l’objet de toute action appropriée par le Vendeur, notamment d’une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale ou parasitaire.

12.5. Crédits Photos, illustrations, vidéos : MHPmédia, Suprema, Leonardi&Partners.

12.6. Création et maintenance du site internet : Adiacent S.R.L.

13. Loi applicable et litiges

13.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit italien. La loi du pays où vous résidez peut prévoir des règles plus favorables qui vous protègent même si la loi italienne s'applique.

13.2. En cas de litige, et si vous êtes résident au sein de l’Union européenne ou si vous êtes citoyen européen, conformément à l’article L.616-2 du code de la consommation et à l’article 14 du règlement n°524/2013 du 21 mars 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne ("plateforme RLL") via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13.3. Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement aux services de médiation précisés ci-dessus pour toutes les réclamations liées à un achat de Produits sur le Site au cours des 12 derniers mois. L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur. Le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation du Client n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Clients de IPERCERAMICA S.P.A.
La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

13.4. A défaut de règlement amiable, tout litige avec un Client sera porté devant le tribunal compétent.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur en France, pour tout achat de Produit effectué sur le site internet « www.iperceramica.fr » ou bien « www.iperceramica.it/fr/fra », le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de réception ou de retrait de la Commande, permettant d’annuler totalement ou partiellement la Commande.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter le formulaire ci-joint, que vous pouvez également télécharger sur notre site internet à la page Droit de rétractation (iperceramamica.it), et nous le retourner complété, daté et signé par email ou courrier postal aux coordonnées indiquées ci-dessous :
IPERCERAMICA S.P.A.
Customer Care France
Via Pedemontana, 13 - 41042 Fiorano Modenese (MO) – ITALIE
Téléphone : 06 21 97 26 39 (Appel non surtaxé)
Email : shopfr@iperceramica.fr

Les Produits objets du droit de rétractation doivent être expédiés à l’adresse ci-dessous :
IPERCERAMICA S.P.A.
Servizio Resi Francia
Via Ghiarola Nuova, 101/103 - 41042 Fiorano Modenese (MO) – ITALIE
Téléphone : 06 21 97 26 39 (Appel non surtaxé)
Email : shopfr@iperceramica.fr

Vous pouvez retrouver l’ensemble de nos Conditions Générales de Vente et information Client sur le site internet « www.iperceramica.fr » ou bien « www.iperceramica.it/fr/fra » (en pied de page).

Formulaire de rétractation

Pour les contrats de vente à distance, négociés en dehors des locaux commerciaux conformément à la réglementation en vigueur en France.
Par la présente, je soussigné/e ___________________________ (insérer nom - prénom ou raison sociale de l’acheteur), par l’envoi du présent formulaire notifie l’annulation du contrat de vente du/des bien/s suivant/s, commandé/s le ______________ (insérer la date de conclusion du contrat) et reçu/s en date _________________ (insérer la date de réception des biens) :

REFERENCE	PRODUIT	QUANTITE	UNITE DE MESURE (pièce ou boite)

Je m’engage à retourner les biens à mes frais sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours de la présente.

Date :
Signature :