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DROIT DE RÉTRACTATION

Formulaire de rétractation

  1. Conformément à la réglementation en vigueur en France, pour tout achat de prestation de services ou de bien effectué sur le Site internet « www.iperceramica.fr » ou bien « www.iperceramica.it/fr/fra », le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de la Commande, permettant d’annuler totalement ou partiellement la Commande.
  2. Le droit de rétractation peut s’exercer dès la conclusion de la Commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, sauf frais de retours décrits ci-après. Pour exercer le droit de rétractation, le Client est tenu d’informer le Vendeur de sa décision de résilier partiellement ou en totalité la Commande en retournant au Vendeur complété et signé le formulaire de rétractation ci-joint par courrier postal, ou courrier électronique aux coordonnées précisées ci-dessous.
    3. IPERCERAMICA S.P.A.
    Customer Care France
    Via Pedemontana, 13 - 41042 Fiorano Modenese (MO) – ITALIE
    Téléphone : 06 21 97 26 39 (Appel non surtaxé)
    Email : shopfr@iperceramica.fr
  3. Exceptions à l’exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut s’exercer :
    • Lorsque les Produits fournis par le Vendeur sont confectionnés selon les spécifications du Client et/ou sont nettement personnalisés ;
    • Lorsque les Produits livrés, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ou Produits ;
    • Lorsque les Produits fournis sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
    • Lorsque les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  4. Le formulaire de rétractation figurant en annexe n’est pas obligatoire mais toute notification libre de la part du Client pour exercer son droit de rétractation devra reproduire impérativement les mentions et informations contenues dans ledit formulaire.
    Le Vendeur s’engage à adresser au Client un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de la demande de rétraction du Client.
  5. Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation s’engage à ce que les Produits commandés soient retournés en intégralité, intacts, dans leurs emballages d’origine complets, neufs, tels que reçus à la livraison, accompagnés de leurs accessoires, documentations éventuelles, étiquettes et codes d’identification. Le Vendeur informe le Client qu’en cas de dommages ou traces d’usure sur les Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, le Vendeur pourra réduire le montant remboursé en conséquence.
    Le Vendeur met à la disposition du Client un bordereau de retour des Produits avec l’adresse de retour des Produits.
  6. Le Client est prié de retourner les Produits faisant l’objet du droit de rétractation à l’adresse suivante :
    IPERCERAMICA S.P.A.
    Servizio Resi Francia
    Via Ghiarola Nuova, 101/103 - 41042 Fiorano Modenese (MO) – ITALIE
    Téléphone : 06 21 97 26 39 (Appel non surtaxé)
    Email : shopfr@iperceramica.fr
  7. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la demande de rétractation pour expédier les Produits à l’adresse indiquée ci-dessus. Les coûts directs du retour des Produits seront à la charge du Client.
  8. Lorsque le Client souhaite retourner au Vendeur des Produits dont les dimensions et/ou poids empêchent un retour par la poste, le Client devra préalablement se charger de trouver un transporteur et de s’acquitter des frais de retour.
  9. Afin d’éviter des dommages au Produit et à l’emballage d’origine, le Produit doit être recouvert d’un emballage de protection supplémentaire afin de préserver l’intégrité dudit Produit pendant le transport. Le risque de perte du Produit est soumis à la pleine responsabilité du Client, jusqu’à l’accusé de réception du Produit par le Vendeur.
  10. Le Vendeur s’engage à procéder au remboursement dans les quatorze (14) jours suivants le contrôle réception du Produit, sauf si une des conditions nécessaires pour l’obtenir n’est pas remplie suite aux vérifications relatives au délai pour l’exercice du droit de rétractation, à l’intégrité et à l’adéquation du Produit et de toutes les conditions énumérées ci-dessus pour l’exercice du droit de rétractation. Dans le cas d’un retour de la totalité de la marchandise, et sous réserve que les conditions d’exercice du droit de rétractation soient remplies, tous les paiements effectués par le Client lors du passage de sa Commande (y compris les frais de livraison, c’est-à-dire les frais d’expédition depuis Iperceramica S.P.A. jusqu’à l’adresse du Client), seront remboursés par le Vendeur. Dans le cas d’un retour partiel de la marchandise, et sous réserve que les conditions d’exercice du droit de rétractation soient remplies, le paiement du(des) Produit(s) renvoyé(s) sera remboursé par le Vendeur. Ce remboursement sera effectué directement sur le compte bancaire du Client.