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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SHOWROOMS

Dernière modification le 19/06/2024

Table des matières

  1. Définitions
  2. Objet
  3. Formation du contrat de vente
  4. Modalités de paiement du prix
  5. Livraison des Produits au Site de Vente
  6. Enlèvement des Produits sur le Site de Vente
  7. Garanties légales dues au consommateur
  8. Garanties commerciales éventuelles
  9. Responsabilité et réserve de propriété
  10. Protection des données à caractère personnel
  11. Réclamations
  12. Loi applicable et gestion des litiges

Les présentes conditions générales de vente (ci-après définies les « Conditions Générales de Vente »), ont pour objet de régir les relations entre IPERCERAMICA FRANCE SAS, ayant son siège 15 rue du Louvre, 75001 Paris (ci-après la société « IPERCERAMICA FRANCE » ou le « Vendeur »), et les Clients, effectuant une Commande sur un Site de Vente d’IPERCERAMICA FRANCE.

Les présentes Conditions Générales de Vente étant susceptibles d’évolution, le Client est invité à conserver les Conditions Générales de Vente selon ses modalités préférées. Les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande du Client sont celles en vigueur à la date la validation de la Commande par le Client.


1. Définitions

Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants si écrits avec l’initiale en majuscule ont la signification ci-après :

  • « IPERCERAMICA FRANCE » ou le « Vendeur » : vendeur des Produits dont les coordonnées sont les suivantes :
    IPERCERAMICA FRANCE
    Société par Actions Simplifiée
    15 rue du Louvre, 75001 Paris
    Capital : 200.000,00€
    RCS Paris B 897 844 460
    Numéro de TVA : FR47897844460
    Téléphone Service Clientèle : 06 21 97 26 39 (Appel non surtaxé)
    Contact e-mail Service Clientèle : « contact@iperceramica.fr »
  • « Client » : la personne physique ou morale qui achète les Produits proposés par le Vendeur sur le Site de Vente, ayant la qualité de consommateur ou de professionnel (conformément aux définitions du Code de la consommation).
  • « Commande » : demande de Produits par le Client constituée d’un document récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client, avec description des Produits eux-mêmes et indication de leur prix. La signature du bon de Commande par le Client forme le contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
  • « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (art. Liminaire, Code de la consommation).
  • « Conditions Générales de Vente » : les présentes conditions générales de vente pour les achats de Produits sur un Site de Vente d’IPERCERAMICA FRANCE.
  • « Livraison » : le transport jusqu’au Site de Vente des Produits indiqués dans la Commande.
  • « Produits » : les produits proposés et vendus par IPERCERAMICA FRANCE sur le Site de Vente, dans la limite des stocks disponibles.
  • « Site de Vente » : désigne le magasin IPERCERAMICA FRANCE où le Produit est commandé et acheté par le Client.


2. Objet

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Client et du Vendeur dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur au Client sur le Site de vente.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute demande de devis ou validation de la Commande. La demande de devis ou la signature du bon de Commande par le Client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2.3. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en France métropolitaine, y compris la Corse.

2.4. Les présentes Conditions Générales de Vente étant susceptibles d’évolution, le Client est invité à les conserver selon ses modalités préférées. Les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande du Client sont celles en vigueur à la date de la demande de devis ou de signature du bon de Commande par le Client.


3. Formation du contrat de vente

3.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3.2. Le Client doit se rapprocher d’un conseiller d’IPERCERAMICA FRANCE présent sur le Site de Vente afin de s’informer sur les caractéristiques essentielles du Produit si celles figurant sur l’emballage ou sur les descriptifs en rayon lui paraissent insuffisantes.

3.3. Le personnel d’IPERCERAMICA FRANCE peut fournir des conseils mais ne peut en aucun cas se substituer au Client ni dans le choix des Produits, des quantités ou de la conception du projet que souhaite réaliser le Client. Le vendeur ne peut donc être tenu pour responsable des choix du Client, en particulier dans le cas où les Produits choisis n’auraient pas les caractéristiques appropriées à l’utilisation que le Client souhaite en faire.

3.4. Le Client reconnaît et accepte que les photographies et les échantillons en magasin illustrant les Produits reproduisent les Produits proposés et que les variations minimes dans les photographies représentant les Produits n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Le Client reconnaît et accepte en particulier que les Produits céramiques peuvent avoir de minimes variations de teinte, tonalité et/ou nuances chromatiques tolérées dans le commerce de cette catégorie de Produits, impossible à prévoir et/ou à prévenir.

3.5. Le Client peut demander et recevoir un devis détaillé du ou des Produits qu’il souhaite acheter. Le devis constitue une offre de contrat de vente de la part du Vendeur, que le client peut librement choisir d’accepter ou non. La durée de validité du devis est de sept (7) jours calendaires. En cas d’acceptation explicite par le Client du devis, ce sont les conditions indiquées au devis qui s’appliquent. Ce devis sert au Vendeur à établir le bon de Commande qui une fois signé par le Client, forme le contrat de vente. Passé la durée de validité du devis et à défaut d’acceptation de la part du Client, le devis est réputé caduque et les conditions indiquées sur le devis obsolètes. Le silence du Client ne vaut pas acceptation du devis. Toute forme d’accord verbal est exclue.

3.6. La signature par le Client du bon de Commande émis par le Vendeur forme le contrat de vente entre le Client et le Vendeur.


4. Modalités de paiement du prix

4.1. Le paiement du prix tout compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants et dont les modalités sont décrites ci-après :

  • En espèce, dans la limite des montants prévus par la loi.
  • Par carte bancaire, carte de crédit ou carte de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute carte laissant supposer un risque de fraude ou d’impayé.
  • Par virement bancaire. Dans les cas de virements bancaires effectués directement au bénéfice d’IPERCERAMICA FRANCE, le Client s’engage à effectuer le virement correspondant au prix de la Commande dans les trois jours suivant la signature du bon de Commande. A défaut de virement dans ce délai, la Commande est considérée comme annulée, ce que le Client reconnait et accepte. Le Client est informé que la livraison du (des) Produit(s) ne pourra être effectuée qu'après vérification que le paiement a bien été crédité sur le compte du Vendeur bénéficiaire.

4.2. Pour les paiements en plusieurs fois, un acompte minimum de 40% du total de la Commande est exigé au moment de la commande pour pouvoir valider effectivement celle-ci.

4.3. Sauf convention contraire entre le Client et le Vendeur, le Client doit avoir réglé l’intégralité du prix de la Commande avant l’enlèvement des Produits. En cas de paiement par virement bancaire le paiement doit impérativement avoir été crédité sur le compte bancaire d’IPERCERAMICA FRANCE avant l’enlèvement.

4.4. Le Client reconnait que les Produits ne peuvent être enlevés qu’après paiement effectif du solde du prix et que tout retard de paiement peut entrainer un retard dans la livraison des Produits.


5. Livraison des Produits au Site de Vente

5.1. Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande. Les délais de livraison correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande jusqu’au Site de Vente.

5.2. Le Client prend note et reconnait que les Produits ne sont pas fabriqués par IPERCERAMICA FRANCE et que les délais de livraison dépendent donc de la disponibilité des Produits auprès du dépôt central d’IPERCERAMICA S.P.A à Fiorano Modenese, Italie. Les quantités disponibles des Produits sont basées sur un relevé informatique du stock, mis à jour en temps réel. Dans de très rares cas, des écarts pourraient être constatés au moment de la préparation de la Commande ; si tel était le cas, le Client en sera informé et pourra décider librement de confirmer ou non sa Commande.

5.3. Les délais de livraison courent à compter de la remise au Vendeur du bon de Commande signé par le Client ou de la date de disponibilité des Produits dans les stocks d’IPERCERAMICA FRANCE si ceux-ci ne sont pas en stock au jour de la remise du bon de Commande signé par le Client.

5.4. A défaut d’indication par le Vendeur d’un délai de livraison spécifique, le Produit sera livré sur le site de Vente dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de la Commande, pour les Produits commandés en stock au moment de la Commande.

5.5. Si les produits ne sont pas en stock ou sont hors catalogue ou encore qu’ils doivent être fabriqués ad hoc pour le Client, le délai de livraison sur Site de Vente peut être supérieur à 30 jours pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur. Dans ce cas, le Client en sera informé et sera libre de confirmer ou non sa commande, en acceptant des délais de livraison supérieurs à 30 jours.

5.6. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client ou est due à un fait imprévisible et insurmontable du transporteur ou est due à un cas de force majeure, tels que définis par les dispositions législatives et règlementaires françaises et par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. A titre de simples exemples, ces évènements comprennent notamment, les grèves, les émeutes, les actes de guerre et/ou de terrorisme, les tremblements de terre, les tsunamis, les glissements de terrain et autres catastrophes naturelles, les limitations de la circulation et/ou de la vente de marchandises sur ordre d’une autorité compétente (quelle que soit la forme de cette interdiction), épidémies et/ou pandémies, confinements, etc., ce que le Client reconnait et accepte.

5.7. En cas de retard non justifié et sous réserve d’une preuve d’achat, le Client pourra demander la résolution du contrat de vente après une mise en demeure restée infructueuse demandant au responsable du Site de Vente de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.


6. Vérification du produit

6.1. Lors de l’enlèvement, le Client est tenu de vérifier si la commande est complète ainsi que l'état du Produit (emballage et contenu). A ce titre, le Client doit notamment vérifier que le Produit (emballage et contenu) est intact, non endommagé ou altéré et conforme à la Commande.
Lors de l’enlèvement, il appartient au Client d'émettre l’ensemble des réserves et réclamations qu'il estime nécessaires lorsqu’il constate notamment que des Produits sont manquants par rapport à la Commande, que le Produit (emballage et contenu) est endommagé, déjà ouvert à la livraison, cassé, ne fonctionne pas, est défectueux ou n’est pas conforme à la Commande. Le Client se doit également d’indiquer explicitement dans ce cas s’il souhaite refuser de réceptionner les Produits.

6.2. En toute hypothèse, il appartient au Client de constater lesdites réserves et réclamations sur le bon de réception et de les remettre au Vendeur.
La signature du bon de réception sans réserve entraine la reconnaissance par le Client de la parfaite conformité des Produits à la Commande.

6.3. Dans tous les cas le Client est tenu de dénoncer la présence de vices manifestes dans les délais impartis et en tout état de cause avant de procéder à l’utilisation, l’installation ou la pose des Produits. Le Vendeur ne sera pas responsable des coûts de mise en œuvre, d’installation ou de pose de Produits manifestement viciés, ni des frais nécessaires à leur enlèvement, et/ou à leur remplacement et/ou à la remise en état des locaux et/ou pour tout dommage indirect et/ou consécutif.
Sous réserve des dispositions prévues par les garanties légales, le Vendeur n’est pas responsable des dommages ou défauts intervenus ou constatés après la signature du bon de réception.


7. Enlèvement des Produits sur le Site de Vente

7.1. A compter de la notification par tout moyen (courrier, e-mail, SMS, aux coordonnées indiquées par le Client) de la disponibilité du Produit sur le Site de Vente, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour procéder à l’enlèvement du Produit sauf accord écrit spécifique contraire entre le Client et le Vendeur.

7.2. Passé ce délai, un courrier recommandé avec accusé de réception est envoyé au Client afin de lui rappeler que le Produit est disponible. Le Client dispose alors d’un nouveau délai de 30 jours à compter de la première présentation de ce courrier, pour venir retirer le Produit sur le Site de Vente. Passé ce délai, la Commande est annulée de son fait et ouvre droit à des demandes d’indemnisation au profit du Vendeur en raison du préjudice subi à ce titre.

7.3. Le Client doit se présenter physiquement pour l’enlèvement des Produits ou désigner un représentant pour y procéder à sa place. Dans ce cas, son représentant doit disposer d’une procuration écrite et signée du Client dont le modèle est fourni par le Vendeur au moment de l’achat sur le Site de Vente. Le représentant doit se présenter à l’enlèvement avec cette procuration, sa pièce d’identité ainsi que la pièce d’identité du Client (ou une photocopie de celle-ci), à défaut de quoi les Produits ne pourront lui être remis par le Vendeur.

7.4. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits est opéré au moment où le Client ou un tiers représentant ou transporteur désigné par lui prend possession des Produits lors de l’enlèvement. Le transfert des risques est matérialisé par la signature du bon de réception de la Commande.

7.5. Il appartient au Client ou son représentant de prendre en charge lui-même l’enlèvement, le chargement et le transport des Produits depuis le Site de Vente vers l’adresse de son choix, à ses frais, sous sa seule et exclusive responsabilité, soit par ses propres moyens, soit par le transporteur de son choix. Le Vendeur peut, sur demande, proposer une liste de transporteurs professionnels parmi lesquels le Client pourra faire son choix, le transport restant, en toute hypothèse, à la charge de ce dernier et sous sa seule responsabilité.

7.6. Le Vendeur ne prenant pas en charge l’enlèvement, le chargement et le transport des Produits depuis le Site de Vente vers toute autre adresse, il ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage survenu ultérieurement à la signature du bon de réception de la Commande par le Client ou son représentant.


8. Garanties légales dues au consommateur

Le Client qui a la qualité de consommateur bénéficie de la part du Vendeur, professionnel, des garanties légales suivantes portant sur les Produits (ci-après désignés « les biens »).


Garanties légales pour les biens et les biens comportant des éléments numériques

8.1. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

8.2. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

8.3. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

8.4. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

8.5. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

8.6. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le professionnel impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

8.7. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat de vente en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

8.8. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat de vente lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat de vente soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

8.9. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

8.10. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

8.11. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application de la garantie légale de conformité qui s’applique au consommateur au titre des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

8.12. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

8.13. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


Garanties légales pour les contenus numériques et les services numériques

8.14. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

8.15. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

8.16. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

8.17. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

8.18. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  • Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  • La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  • La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

8.19. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

8.20. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

8.21. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

8.22. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

8.23. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

8.24. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

8.25. Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

8.26. Le consommateur pourra exercer ces garanties auprès du professionnel en adressant sa demande à :
IPERCERAMICA FRANCE
15 rue du Louvre, 75001 Paris
Téléphone Service Clientèle : 06 21 97 26 39 (Appel non surtaxé)
Contact e-mail Service Clientèle : contact@iperceramica.fr

8.27. Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite.


9. Garanties commerciales éventuelles

9.1. Certains Produits peuvent éventuellement bénéficier de garanties commerciales.

9.2. Ces garanties commerciales et leurs conditions d'application sont fixées par leur fabricant ou fournisseur ou par le Vendeur.

9.3. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales.

9.4. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits et des fabricants ou fournisseurs.

9.5. Le Client trouvera le détail de ces garanties sur le Produit, la fiche de présentation du Produit, la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance du Produit.

9.6. Dans le cas où un tiers (ex : fabricant, fournisseur) accorde une garantie commerciale, le vendeur n’aura qu’un rôle d’intermédiaire pour transmettre la demande de mise en œuvre de la garantie et ne peut être tenu garant de l’application de la garantie commerciale.


10. Responsabilité et réserve de propriété

10.1. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client ou est due à un fait imprévisible et insurmontable du transporteur ou est due à un cas de force majeure, telle que définie par les dispositions législatives et règlementaires françaises et par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

10.2. Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de l’enlèvement des Produits par le Client dans les conditions prévues à l’article « Enlèvement des Produits sur le Site de Vente » ci-dessus.

10.3. Le Client est responsable des Produits déposés entre ses mains au moment de l’enlèvement, le transfert de possession, matérialisé par la signature du bon de réception, opérant transfert des risques.


11. Protection des données à caractère personnel

11.1. En adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, conserve et traite ses données à caractère personnel pour la conclusion, la gestion et l’exécution du contrat de vente entre le Client et le Vendeur dans les conditions définies par la Déclaration de Confidentialité, disponible sur le Site de Vente et à l’adresse : www.iperceramica.it/fr/fra/clients-et-prospects-dans-les-points-de-vente-physiques.


12. Réclamations

12.1. Pour toute réclamation ou difficulté éventuelle, le Client est invité à contacter le Service Clientèle du Vendeur aux coordonnées suivantes :
IPERCERAMICA FRANCE
15 rue du Louvre, 75001 Paris
Téléphone Service Clientèle : 06 21 97 26 39 (Appel non surtaxé)
Contact e-mail Service Clientèle : contact@iperceramica.fr

12.2. Pour toute réclamation ou difficulté éventuelle, afin de permettre une gestion rapide de la réclamation, le Client est invité à fournir les informations suivantes : numéro de Commande, description du vice et/ou de l’anomalie, nom du(des) Produit(s) et/ou référence(s) Produit(s) objet(s) de la réclamation, ainsi que le détail de la quantité du(des) Produit(s) objet(s) de la réclamation. Le Client devra documenter sa réclamation en fournissant photos et/ou vidéos, avec des vues de la palette, des vues de l’ensemble des quantités contestées sur le même plan, ainsi que des vues détaillées de l’anomalie ou défaut constaté.


13. Loi applicable et gestion des litiges

13.1. Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

13.2. Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement aux services de médiation précisés ci-dessous pour toutes les réclamations liées à un achat de Produits sur le Site de Vente au cours des 12 derniers mois. L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur. Le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation du Client n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès du service clients d’IPERCERAMICA France. La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. A défaut de règlement amiable, tout litige avec un client sera porté devant le tribunal compétent.
Conformément à l’article L.616-2 du code de la consommation et à l’article 14 du règlement n°524/2013 du 21 mars 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (« plateforme RLL ») via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.